CHRONIQUE : PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE – DESEQUILIBRE SIGNIFICATIF – AVOCATS – CLAUSE REPUTEE NON ECRITE

Déséquilibre significatif : La Cour d’appel de Paris considère qu’une clause à l’origine d’un déséquilibre significatif et contraire à l’article L. 442-6-I-2° C. com. doit être réputée non-écrite (Netmakers/Antigone)

Le litige opposant une société civile de moyens regroupant plusieurs avocats à un fournisseur de photocopieurs et à une société financière avec laquelle elle avait conclu une location de longue durée a conduit la Cour d’appel de Paris à rendre, le 7 juin 2013, un arrêt fort intéressant en ce qui concerne la règle de l’article L. 442-6-I 2° du code de commerce et sa sanction. Pour éviter l’application d’une clause mettant, en cas de résiliation du contrat de location due à une résolution ou une annulation du contrat de vente, une indemnité de résiliation à la charge du locataire, la société d’avocats avait notamment invoqué le bénéfice de l’article L. 132-1 du

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Jean-Louis Fourgoux, Déséquilibre significatif : La Cour d’appel de Paris considère qu’une clause à l’origine d’un déséquilibre significatif et contraire à l’article L. 442-6-I-2° C. com. doit être réputée non-écrite (Netmakers/Antigone), 7 juin 2013, Revue Concurrences N° 3-2013, Art. N° 53991, p. 96

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