CHRONIQUE : PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE – DESEQUILIBRE SIGNIFICATIF – DOMAINE D’APPLICATION – PARTENAIRE COMMERCIAL

Déséquilibre significatif : La Cour d’appel de Lyon déclare inapplicable l’art. L. 442-6-I 2° C.com en l’absence de relation préexistante (Eve Monier Fontaine/Locam)

S’il était besoin de montrer que la spécialisation des juridictions appelées à faire application de l’article L. 442-6 du code de commerce, instituée par la LME du 4 août 2008 et précisée par le décret du 11 novembre 2009, peine à s’imposer, l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Lyon, le 16 mai 2013, à la suite d’une action engagée après

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Auteur

  • Université Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines

Citation

Muriel Chagny, Déséquilibre significatif : La Cour d’appel de Lyon déclare inapplicable l’art. L. 442-6-I 2° C.com en l’absence de relation préexistante (Eve Monier Fontaine/Locam), 16 mai 2013, Concurrences N° 3-2013, Art. N° 53987, p. 96

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