CHRONIQUE : PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE – DEPENDANCE ECONOMIQUE – SOLUTION ALTERNATIVE – DESEQUILIBRE SIGNIFICATIF – CONDITIONS COMMERCIALES

Dépendance économique : La Cour d’appel de Versailles écarte la dépendance économique à défaut de preuve de solution de remplacement et le caractère déséquilibré d’un plan de remboursement de créances impayées (Alliance Healthcare Répartition/Vitale)

Un litige a opposé un pharmacien d’officine à son fournisseur de médicaments sur les conditions commerciales consenties critiquées en raison de l’exigence par le grossiste d’intérêts au taux de 6 % pour rembourser des factures

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Jean-Louis Fourgoux, Dépendance économique : La Cour d’appel de Versailles écarte la dépendance économique à défaut de preuve de solution de remplacement et le caractère déséquilibré d’un plan de remboursement de créances impayées (Alliance Healthcare Répartition/Vitale), 4 juin 2013, Concurrences N° 3-2013, Art. N° 54036, p. 97

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