CHRONIQUE : PRATIQUES UNILATERALES - ABUS D’EVICTION – PRATIQUES DE DENIGREMENT – INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE – SANCTION PECUNIAIRE

Dénigrements : L’Autorité de la concurrence prononce une amende de plus de quarante millions d’euros à l’encontre d’un laboratoire pharmaceutique pour avoir entravé l’entrée sur le marché de médicaments génériques par l’intermédiaire de pratiques de dénigrement (Pratiques mises en œuvre dans le secteur pharmaceutique)

L’enquête sectorielle de la Commission européenne relative au secteur de la pharmacie avait mis en évidence de nombreuses stratégies à disposition des fabricants de princeps pour entraver l’accès au marché des génériques (voir Commission européenne, Rapport d’enquête sur le secteur pharmaceutique, DG Concurrence, juillet 2009). Le dommage à l’économie lié à de telles pratiques était considéré comme d’autant plus important que les prix des génériques s’établissent communément 25 % en-deçà de ceux des princeps et que l’apparition d’une concurrence par les prix conduit in fine à des baisses moyennes de près de 40 %. Face à cette menace concurrentielle de nombreuses pratiques de marché permettant aux fabricants de princeps à entraver le processus de générification ont été relevées, notamment dans le cadre de stratégies de

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Auteur

  • Côte d’Azur University, GREDEG (Nice)

Citation

Frédéric Marty, Dénigrements : L’Autorité de la concurrence prononce une amende de plus de quarante millions d’euros à l’encontre d’un laboratoire pharmaceutique pour avoir entravé l’entrée sur le marché de médicaments génériques par l’intermédiaire de pratiques de dénigrement (Pratiques mises en œuvre dans le secteur pharmaceutique), 14 mai 2013, Concurrences N° 3-2013, Art. N° 53980, p. 85

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