CHRONIQUE : SECTEUR PUBLIC - CONTRATS PUBLICS – QUALIFICATION – MARCHES PUBLICS – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – CONVENTION D’OCCUPATION DOMANIALE

Contrats publics : Le Conseil d’État considère que les contrats de mobilier urbain portant sur l’installation de colonnes Morris sont des conventions d’occupation domaniale exclus des obligations de publicité et de mise en concurrence (Ville de Paris)

3 Les contrats de mobilier urbain ne sont pas systématiquement des contrats de la commande publique soumis à des obligations de publicité et de mise en concurrence. Alors qu’on les pensait définitivement qualifiés de marché publics (CE, 4 novembre 2005, Société Jean-Claude Decaux, Rec. p. 476, Concurrences n° 1-2006, p. 203-206, note B. du Marais), le Conseil d’État juge que le contrat portant sur l’installation et l’exploitation de colonnes Morris est une simple convention d’occupation domaniale, exclue ipso facto des règles de mise en concurrence. Dire que la qualification de la convention litigieuse, qui portait tout de même sur l’installation et l’exploitation de 550 colonnes Morris et de 700 mats portes affiches, était délicate relève d’un doux euphémisme. Le contrat avait initialement été conclu

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Auteur

  • University Paris Nanterre

Citation

Arnaud Sée, Contrats publics : Le Conseil d’État considère que les contrats de mobilier urbain portant sur l’installation de colonnes Morris sont des conventions d’occupation domaniale exclus des obligations de publicité et de mise en concurrence (Ville de Paris), 15 mai 2013, Revue Concurrences N° 3-2013, Art. N° 53820, p. 170

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