CHRONIQUE : SECTEUR PUBLIC - CONTRAT ADMINISTRATIF – MARCHE PUBLIC – CRITERES DE SELECTION DES OFFRES – CRITERE SOCIAL

Contrat administratif : Le Conseil d’Etat reconnaît le critère de l’insertion professionnelle comme un critère de sélection des offres (Département de l’Isère)

Par l’arrêt commenté, le Conseil d’État assouplit sa jurisprudence pour rejoindre celle de la Cour et reconnaît enfin le critère social comme un critère de sélection des offres – ce que l’article 53 faisait depuis longtemps. En l’espèce, après avoir rappelé les dispositions des articles 5-I et 53-I du code des marchés publics, le juge considère qu’il “appartient au pouvoir adjudicateur de déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse en se fondant sur des critères permettant d’apprécier la performance globale des offres au regard de ses besoins tels que définis à l’article 5, compte tenu des objectifs de développement durable”. Ainsi,

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Romain Leblond-Masson, Contrat administratif : Le Conseil d’Etat reconnaît le critère de l’insertion professionnelle comme un critère de sélection des offres (Département de l’Isère), 25 mars 2013, Concurrences N° 3-2013, Art. N° 53818, p. 170

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