CHRONIQUE : CONCURRENCE DELOYALE – ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE - ACTION EN CONTREFAÇON – COMBINAISON – RECEVABILITE

Concurrence déloyale  : La Cour de cassation rappelle que la recevabilité de l’action en concurrence déloyale est indépendante de la recevabilité de l’action en contrefaçon (Antilles On Lines/Ouloger.com)

L’arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 10 avril 2013 revient sur les rapports complexes entre l’action en concurrence déloyale et l’action en contrefaçon. Dans cette affaire, une société de vente en ligne de voyages qui reprochait à une société concurrente d’avoir reproduit et diffusé sur son site Internet des photos sur lesquelles elle déclarait être titulaire de droits d’auteur a assigné cette dernière, ainsi qu’une autre société qui aurait agi de concert avec elle, en contrefaçon et en concurrence déloyale. La Cour d’appel de Basse-Terre,

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Auteur

  • University Littoral-Cote d’Opale (Dunkerque)

Citation

Rodolphe Mesa, Concurrence déloyale  : La Cour de cassation rappelle que la recevabilité de l’action en concurrence déloyale est indépendante de la recevabilité de l’action en contrefaçon (Antilles On Lines/Ouloger.com), 10 avril 2013, Concurrences N° 3-2013, Art. N° 54062, p. 105

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