CHRONIQUE : CONCURRENCE DELOYALE – PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE – LICEITE DU DEMARCHAGE DE LA CLIENTELE D’AUTRUI – DEMARCHAGE PAR UN ANCIEN SALARIE DE LA CLIENTELE DE SON ANCIEN COMMETTANT

Concurrence déloyale  : La Cour de cassation rappelle qu’il ressort du principe de la liberté du commerce et de l’industrie que le démarchage de la clientèle d’autrui est libre, et ceci quand bien même il serait le fait d’un ancien salarié de la société dont la clientèle est démarchée (Proditrans express/Mercier)

La Chambre commerciale de la Cour de cassation est revenue sur le régime du démarchage de la clientèle d’autrui au regard du droit de la concurrence déloyale avec son arrêt rendu le 19 mars 2013 s’agissant de la situation dans laquelle le démarchage est le fait d’un ancien salarié de la société dont la clientèle est démarchée. Dans cette affaire, une employée d’une société de transport chargée de la gestion des affrètements internationaux auprès de la clientèle allait démissionner pour être aussitôt embauchée par une société concurrente. Suite à cette embauche, le premier commettant a immédiatement constaté une baisse de son chiffre d’affaires qu’il a imputé aux agissements de son ancienne employée, ce qui l’a conduit à assigner sa concurrente en référé pour obtenir la cessation des actes de concurrence déloyale

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Auteur

  • Université Littoral-Cote d’Opale (Dunkerque)

Citation

Rodolphe Mesa, Concurrence déloyale  : La Cour de cassation rappelle qu’il ressort du principe de la liberté du commerce et de l’industrie que le démarchage de la clientèle d’autrui est libre, et ceci quand bien même il serait le fait d’un ancien salarié de la société dont la clientèle est démarchée (Proditrans express/Mercier), 19 mars 2013, Revue Concurrences N° 3-2013, Art. N° 54060, p. 105

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