CHRONIQUE : CONCURRENCE DELOYALE – OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE – SARL – ASSOCIE - ACTIVITE CONCURRENTE – ABSTENTION - ABSENCE D’OBLIGATION

Concurrence déloyale  : La Cour de cassation considère que sauf stipulation contraire, l’associé de SARL n’est pas, en cette qualité, tenu de s’abstenir d’exercer une activité concurrente de celle de la société (Promes procédés et mesures)

La Chambre commerciale de la Cour de cassation est revenue, avec son arrêt rendu le 19 mars 2013, sur la question des éventuelles obligations de non-concurrence auxquelles seraient tenus les membres d’une société à responsabilité limitée. Dans cette affaire, une SARL exerçant une activité de technologie industrielle avait été créée par une personne qui y travaillait en qualité de responsable technique et qui détenait 40 % du capital. Suite à sa démission, cet associé, qui avait conservé ses parts, a constitué une autre société avec un ancien sous-traitant, la nouvelle société exerçant une activité similaire à celle de la première. Cette dernière lui a alors reproché d’avoir agi au mépris de son obligation de loyauté et de s’être ainsi livré à des actes de concurrence déloyale, ce qui l’a conduit à assigner son

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Auteur

  • University Littoral-Cote d’Opale (Dunkerque)

Citation

Rodolphe Mesa, Concurrence déloyale  : La Cour de cassation considère que sauf stipulation contraire, l’associé de SARL n’est pas, en cette qualité, tenu de s’abstenir d’exercer une activité concurrente de celle de la société (Promes procédés et mesures), 19 mars 2013, Revue Concurrences N° 3-2013, Art. N° 54058, p. 104

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