CHRONIQUE : CONCURRENCE DELOYALE – ABSENCE DE CARACTERE DELOYAL DE LA PRATIQUE DU COVOITURAGE – DETERMINATION DU PREJUDICE REPARABLE – REPARATION DE LA PERTE D’UNE CHANCE

Concurrence déloyale : La Chambre commerciale de la Cour de cassation affirme que la pratique du covoiturage n’est pas en principe caractéristique d’un acte de concurrence déloyale et considère également que la perte d’une chance de conclure des contrats ou de réaliser un certain chiffre d’affaires qui serait générée par des actes de concurrence déloyale doit donner lieu à réparation (Transports Schiocchet excursions/Onet Luxembourg)

L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 12 mars 2013 est intéressant à un double titre. D’une part, parce qu’il se prononce sur la pratique du covoiturage au regard du droit de la concurrence déloyale. D’autre part, parce qu’il précise les éléments de préjudices réparables en cas de déloyauté. Dans cette affaire, une société de nettoyage avait conclu un contrat avec une société de transport, qui portait sur le transport de ses salariés vers leur lieu de travail. Quelques temps après la conclusion de cette convention, la société de transport a constaté une baisse subite de son activité, qui trouvait sa cause dans l’organisation d’un covoiturage par plusieurs salariés. Suite à ce constat, elle a assigné sa cocontractante ainsi que les salariés concernés aux fins de leur enjoindre de

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Auteur

  • University Littoral-Cote d’Opale (Dunkerque)

Citation

Rodolphe Mesa, Concurrence déloyale : La Chambre commerciale de la Cour de cassation affirme que la pratique du covoiturage n’est pas en principe caractéristique d’un acte de concurrence déloyale et considère également que la perte d’une chance de conclure des contrats ou de réaliser un certain chiffre d’affaires qui serait générée par des actes de concurrence déloyale doit donner lieu à réparation (Transports Schiocchet excursions/Onet Luxembourg), 12 mars 2013, Concurrences N° 3-2013, Art. N° 54056, p. 103

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