CHRONIQUE : CHINE - MOFCOM - POLITIQUE DE LA CONCURRENCE - PROJET DE REGLEMENT – CONCENTRATION

Chine : Le MOFCOM autorise sous conditions à portée extraterritoriale deux opérations de rachat sur les marchés du cuivre concentré et des graines de soja concernant des opérateurs britanniques, suisses, japonais et américain

Voir site du ministère du commerce chinois (en langue chinoise) Le Quotidien du Peuple, 16 avril 2013 et 22 avril 2013, édition anglaise Par la publication d’un projet de règlement et de deux décisions conditionnelles en contrôle des concentrations, la Chine vient une nouvelle fois de montrer la portée des stratégies industrielles à dimension internationale qui sous-tendent sa politique de la concurrence, dont les prémisses étaient toutes présentes dès l’énoncé de la loi Antimonopole (v. F. Souty, “Chine : La loi anti-monopole du 30 août 2007”). Projet de règlement sur les engagements dans les approbations de concentrations sous réserves Le projet de règlement concerne les conditions restrictives qui peuvent être posées aux parties lors d’une opération de concentration par l’autorité de concurrence

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François Souty, Chine : Le MOFCOM autorise sous conditions à portée extraterritoriale deux opérations de rachat sur les marchés du cuivre concentré et des graines de soja concernant des opérateurs britanniques, suisses, japonais et américain, 16 avril 2013, Concurrences N° 3-2013, Art. N° 53753, p. 195

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