CHRONIQUE : REGULATION - AUDIOVISUEL – CONSEIL SUPERIEUR DE L’AUDIOVISUEL – FREQUENCES – APPEL A CANDIDATURES – CONSEIL D’ÉTAT

Audiovisuel : Le Conseil d’État valide le fait que le CSA puisse décider de ne pas délivrer des autorisations d’émettre (SIRTI)

La requête déposée par le Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes (SIRTI) et rejetée le 31 mai 2013 par le Conseil d’État apporte, grâce à une lecture assez souple de la loi du 30 septembre 1986, quelques éléments intéressants sur l’étendue du pouvoir du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) dans le cadre d’un appel à candidature. Le CSA a décidé de lancer, le 26 mars 2008, un appel à candidatures pour l’édition de services de radio multiplexés diffusée par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ou partagé. Le 26 mai 2009, l’autorité indépendante a sélectionné les candidatures retenues pour les zones de Paris, Marseille et Nice, afin de délivrer des autorisations d’émettre. Néanmoins, aucune autorisation n’a été édictée. Face à ce silence, le 21

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Hubert Delzangles, Sebastien Martin, Audiovisuel : Le Conseil d’État valide le fait que le CSA puisse décider de ne pas délivrer des autorisations d’émettre (SIRTI), 31 mai 2013, Revue Concurrences N° 3-2013, Art. N° 54193, p. 165

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