CHRONIQUES : ENTENTE – APPELS D’OFFRES – ASSIETTE DES AMENDES – CONFORMITE

Appels d’offres : La Cour d’appel de Paris rejette les recours introduits contre la décision travaux d’électrification et d’installation électrique (Allez)

Par une décision de 2011, l’Autorité de la concurrence avait sanctionné dix entreprises pour leur participation à des concertations dans le cadre d’appels d’offres d’électrification et d’installation électrique (cf. la présente chronique Concurrences n° 1/2012, p. 100). Trois de ces entreprises ont introduit un recours contre la décision de l’Autorité. Les recours sont rejetés dans leur intégralité. Sur le fond, la Cour d’appel constate que les infractions ont été établies à suffisance de droit par l’Autorité de la concurrence. Les moyens développés par les entreprises pour exposer la difficulté voire l’impossibilité de s’entendre du fait

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Nathalie Jalabert-Doury, Appels d’offres : La Cour d’appel de Paris rejette les recours introduits contre la décision travaux d’électrification et d’installation électrique (Allez), 28 mars 2013, Revue Concurrences N° 3-2013, Art. N° 53665, p. 72

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