CHRONIQUE : AIDES D’ÉTAT – AIDES REGIONALES – AIDES NOUVELLES – EFFET INCITATIF DE L’AIDE

Aides régionales : La Cour de justice confirme que n’est pas compatible avec le marché intérieur une aide régionale dont le bénéficiaire n’a pas demandé l’octroi avant le début des travaux (HGA)

La Cour devait se prononcer en pourvoi sur l’effet incitatif d’une aide régionale. En principe, des aides sans lesquelles l’objectif prétendument visé aurait été de toute façon poursuivi par le bénéficiaire ne peuvent être déclarées compatibles avec le marché intérieur. Si le principe peut sembler assez simple et logique, la vérification pratique de son respect l’est moins. En effet, dans un certain nombre de situations, et notamment dans le cadre de certains régimes, il n’est guère possible de procéder ex ante à un examen complet de tous les aspects économiques de la décision individuelle d’investissement des futurs bénéficiaires de l’aide. Aussi la Commission, chargée de vérifier que l’aide a bien incité les entreprises à agir autrement qu’elles ne l’auraient fait en l’absence d’aide, a-t-elle été amenée à

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Auteur

  • DG COMP (Brussels)

Citation

Bruno Stromsky, Aides régionales : La Cour de justice confirme que n’est pas compatible avec le marché intérieur une aide régionale dont le bénéficiaire n’a pas demandé l’octroi avant le début des travaux (HGA), 13 juin 2013, Concurrences N° 3-2013, Art. N° 54110, p. 131

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