CHRONIQUE : AIDES D’ETAT - AIDES DECLAREES ILLEGALES ET INCOMPATIBLES - DECISION DE LA COMMISSION EUROPEENNE – RESTITUTION - REGIME FISCAL DE L’ANCIEN ARTICLE 44 SEPTIES DU CGI – PRIMAUTE DU DROIT EUROPEEN

Aides déclarées illégales et incompatibles : La Cour de cassation, le Conseil d’État et la Cour d’appel administrative de Bordeaux adoptent plusieurs décisions confirmant tantôt l’impossibilité de restitution pour demande hors délai, tantôt la restitution en vertu des principes de droit européen, y compris les règles de prescription applicables aux actions de la Commission européenne

Cass. com., 26 février 2013, n° 11-22029 Cass. com., 23 avril 2013, n° 12-19184 CA administrative de Bordeaux, 5 février 2013, n° 12BX00231 CE, 28 décembre 2012, SAS SIA Industrie, n° 335552 La Cour d’appel administrative de Bordeaux, le Conseil d’État et la Cour de cassation ont eu à connaître des aspects aides d’État du régime fiscal dit “44 septies” qui permettait aux sociétés créées depuis le 1er octobre 1988 en vue de reprendre une entreprise industrielle en difficulté dans le cadre d’une cession ordonnée par le tribunal en vertu du code de commerce, d’être exonérées d’impôt sur les sociétés pendant deux exercices fiscaux (code général des impôts – CGI, article 44 septies, avant sa modification à partir de 2004). Dans une livraison précédente, nous avions évoqué le cas d’un recours en responsabilité à la

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Auteur

  • Sheppard Mullin (Brussels)

Citation

Jacques Derenne, Aides déclarées illégales et incompatibles : La Cour de cassation, le Conseil d’État et la Cour d’appel administrative de Bordeaux adoptent plusieurs décisions confirmant tantôt l’impossibilité de restitution pour demande hors délai, tantôt la restitution en vertu des principes de droit européen, y compris les règles de prescription applicables aux actions de la Commission européenne, 28 décembre 2012, Revue Concurrences N° 3-2013, Art. N° 54114, p. 134

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