CHRONIQUE : AIDES D’ETAT – AIDES A LA CREATION CINEMATOGRAPHIQUE - FUTURES REGLES APPLICABLES – CONSULTATION - TERRITORIALISATION

Aides à la création cinématographique : La Commission européenne organise une troisième consultation publique sur la nouvelle communication cinéma (Oeuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles)

Le 30 avril 2013, la Commission a lancé une troisième consultation publique concernant le réexamen des critères d’évaluation qu’elle utilise pour apprécier la compatibilité des aides d’État aux œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles. Le délai de réponse, initialement fixé au 28 mai, a été prorogé d’un mois. Il faut rappeler que la communication cinéma de 2001 prorogée

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Auteur

  • DG COMP (Brussels)

Citation

Bruno Stromsky, Aides à la création cinématographique : La Commission européenne organise une troisième consultation publique sur la nouvelle communication cinéma (Oeuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles), septembre 2013, Revue Concurrences N° 3-2013, Art. N° 54167, p. 138

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