CHRONIQUE : DISTRIBUTION - AGENCE COMMERCIALE – INDEMNITE DE CESSATION DE CONTRAT – CESSATION A L’INITIATIVE DE L’AGENT – DEMISSION EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE

Agence commerciale : La Cour de cassation reproche à la Cour d’appel de Bourges d’avoir exigé d’un agent qu’il démontre que son état de santé rendait définitivement impossible sa reprise d’activité (M. X./Mediflux)

La Cour de cassation reproche à une cour d’appel d’avoir

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Dominique Ferré, Agence commerciale : La Cour de cassation reproche à la Cour d’appel de Bourges d’avoir exigé d’un agent qu’il démontre que son état de santé rendait définitivement impossible sa reprise d’activité (M. X./Mediflux), 19 mars 2013, Revue Concurrences N° 3-2013, Art. N° 54076, p. 93

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