CHRONIQUE : PROCEDURE – PRIVATE ENFORCEMENT – ACTION DE GROUPE – PROJET DE LOI

Action de groupe : L’Assemblée nationale adopte en première lecture le projet de loi relatif à la consommation visant notamment à introduire l’action de groupe en droit français

Annoncé lors de la campagne électorale, le gouvernement a déposé le 2 mai 2013 un projet de loi visant – entre autres choses – à introduire une

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • University Paris I Panthéon-Sorbonne

Citation

Christophe Lemaire, Action de groupe : L’Assemblée nationale adopte en première lecture le projet de loi relatif à la consommation visant notamment à introduire l’action de groupe en droit français, septembre 2013, Revue Concurrences N° 3-2013, Art. N° 53905, p. 146

Visites 134

Toutes les revues