CHRONIQUE : PRATIQUES UNILATERALES - ABUS D’EVICTION – EFFET DE LEVIER – SUBVENTIONS CROISEES – OPERATEUR HISTORIQUE – SECTEUR FERROVIAIRE

Abus d’éviction : L’Autorité de la concurrence rejette une demande de mesures conservatoires d’un concurrent d’une filiale de l’opérateur historique du secteur ferroviaire mais poursuit l’instruction sur le fond quant à un possible abus de position dominante (Demande de mesures conservatoires concernant des pratiques mises en œuvre par le groupe SNCF)

L’Autorité rejette la demande de mesures conservatoires déposée par Transdev (filiale commune de la Caisse des Dépôts et Consignations et de Veolia Environnement) à l’encontre de Keolis et de sa maison mère, le groupe SNCF mais décide de poursuivre son instruction sur le fond quant à un possible abus de position dominante de celles-ci, au travers de réponses faites en groupement à des appels d’offres lancés par des collectivités territoriales. Des soumissions communes entre l’opérateur historique et sa filiale de transport urbain pourraient être susceptibles d’avantager indûment cette dernière en entretenant une confusion aux yeux des autorités adjudicatrices et la faisant bénéficier des ressources, des compétences et de l’image de sa maison mère. Si l’Autorité ne prononce pas de mesures conservatoires dans

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Auteur

  • Côte d’Azur University, GREDEG (Nice)

Citation

Frédéric Marty, Abus d’éviction : L’Autorité de la concurrence rejette une demande de mesures conservatoires d’un concurrent d’une filiale de l’opérateur historique du secteur ferroviaire mais poursuit l’instruction sur le fond quant à un possible abus de position dominante (Demande de mesures conservatoires concernant des pratiques mises en œuvre par le groupe SNCF), 27 juin 2013, Concurrences N° 3-2013, Art. N° 53982, p. 85

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