CHRONIQUE : PRATIQUES UNILATERALES - ABUS DE POSITION DOMINANTE – ABSENCE DE POSITION DOMINANTE – DEFAUT D’INTERET DE L’UNION EUROPEENNE

Absence de position dominante : Le Tribunal de l’UE rejette le recours dirigé contre une décision de la Commission européenne ayant refusé de poursuivre ses investigations relatives à un abus allégué sur un marché non dominé (Omnis Group)

La plainte d’un producteur roumain de logiciels contre Microsoft avait été rejetée par la Commission pour défaut d’intérêt de l’Union. La Commission avait classé la plainte sans suite au motif, premièrement, que

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Auteur

  • Catholic University of Louvain

Citation

Anne-Lise Sibony, Absence de position dominante : Le Tribunal de l’UE rejette le recours dirigé contre une décision de la Commission européenne ayant refusé de poursuivre ses investigations relatives à un abus allégué sur un marché non dominé (Omnis Group), 30 mai 2013, Concurrences N° 3-2013, Art. N° 53964, p. 79

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