CHRONIQUE : AIDES D’ÉTAT – POURVOI – PHASE PRELIMINAIRE D’EXAMEN – ABSENCE D’AIDE D’ÉTAT – RECOURS EN ANNULATION

Absence d’aide d’Etat : La Cour de justice applique sa jurisprudence Kronoply et confirme par ailleurs la compétence de la Commission européenne pour tenir compte d’engagements dans une décision de “non aide” adoptée à l’issue d’une phase préliminaire d’examen (Ryanair)

Par un recours introduit devant le Tribunal, Ryanair avait contesté deux décisions rendues par la Commission concernant des mesures italiennes relatives à la compagnie aérienne Alitalia. La première décision de la Commission, adoptée le 12 novembre 2008 à l’issue d’une procédure formelle, a déclaré qu’un prêt de 300 millions d’euros consenti à Alitalia constituait une aide d’État illégale et incompatible et a ordonné sa récupération. La seconde décision de la Commission, adoptée le même jour à l’issue de la phase préliminaire d’examen, a déclaré que la mesure notifiée, consistant en une vente d’actifs d’Alitalia, n’accordait pas une aide d’État aux acquéreurs, sous réserve du respect des engagements pris par la République italienne. Dans un arrêt du 28 mars 2012, Ryanair c/ Commission (T 123/09), le Tribunal a rejeté

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Auteur

  • General Court of the European Union (Luxembourg)

Citation

Jérôme Gstalter, Absence d’aide d’Etat : La Cour de justice applique sa jurisprudence Kronoply et confirme par ailleurs la compétence de la Commission européenne pour tenir compte d’engagements dans une décision de “non aide” adoptée à l’issue d’une phase préliminaire d’examen (Ryanair), 13 juin 2013, Concurrences N° 3-2013, Art. N° 54112, p. 132

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