CHRONIQUE : PRATIQUES UNILATÉRALES - DISTRIBUTION DE LA PRESSE - INFLUENCE DÉTERMINANTE D’UNE ENTREPRISE SUR LE CONSEIL SUPÉRIEUR DES MESSAGERIES DE PRESSE (CSMP) - DÉNIGREMENT

Influence déterminante : L’Autorité de la concurrence se déclare incompétente pour connaître des décisions prises par le Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP) et rejette pour le surplus la saisine dénonçant diverses pratiques d’abus mises en oeuvre par une entreprise (Presstalis)

Le 6 mai 2013, l'Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 13-D-10 relative à une saisine accompagnée d'une demande de mesures conservatoires présentée par les Messageries lyonnaises de presse (MLP). Celles-ci ont saisi l’Autorité de pratiques mises en œuvre par Presstalis et le Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP) dans le secteur de la distribution de la presse. Pour l'essentiel, les MLP dénoncent des pratiques qui seraient constitutives d’un abus de position dominante de la part de Presstalis, à savoir d'une part l'influence prépondérante de Presstalis au sein du CSMP, qui se serait traduite par l’adoption de décisions relatives aux modalités d’encadrement des transferts de titres entre messageries et à la mise en place d'un système de péréquation inter-coopératives dans

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Influence déterminante : L’Autorité de la concurrence se déclare incompétente pour connaître des décisions prises par le Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP) et rejette pour le surplus la saisine dénonçant diverses pratiques d’abus mises en oeuvre par une entreprise (Presstalis), 6 mai 2013, Concurrences N° 3-2013, Art. N° 52637, www.concurrences.com

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