DOCTRINES : ACCES AU DOSSIER - ACTIONS PRIVEES - ETAT DES LIEUX

L’accès au dossier des autorités de concurrence dans le cadre des actions privées : État des lieux deux ans après l’arrêt Pfleiderer

Au sein de l’Union européenne, un consensus existe sur la nécessité d’articuler la mise en œuvre du droit de la concurrence par les autorités spécialisées (public enforcement) et l’application par les juridictions de droit commun (private enforcement). A cet égard, la possibilité pour une victime d’avoir accès, à l’occasion d’une action en réparation dite consécutive, à des pièces du dossier des autorités de concurrence présente un intérêt certain. L’objectif de l’article est de dresser un état des lieux de la jurisprudence européenne et nationale récente, en intégrant les derniers évènements de juin 2013, comme l’arrêt Donau Chemi et la proprosition de directive de la Commission sur les actions en réparation.

1. La question de l’accès au dossier des autorités de concurrence retient l’attention depuis près de vingt ans, mais elle a longtemps été débattue dans le contexte des seules procédures administratives devant les autorités et, par conséquent, essentiellement sous l’angle des entreprises poursuivies, l’accès au dossier étant l’une des manifestations des droits de la défense. En droit de l’Union européenne, les principes progressivement dégagés par la Cour de Justice [1] ont été consacrés lors de la modernisation dans le règlement n° 1/2003 [2] et le règlement d’application n° 773/2004 [3] , avant d’être explicités par la Commission dans la communication de 2005 sur l’accès au dossier [4]. Des règles similaires, sinon identiques, existent dans chaque droit national [5]. Certes, l’entrée en vigueur du règlement n°

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Auteurs

  • University Paris II Panthéon‑Assas
  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Laurence Idot, Fabien Zivy, L’accès au dossier des autorités de concurrence dans le cadre des actions privées : État des lieux deux ans après l’arrêt Pfleiderer, septembre 2013, Revue Concurrences N° 3-2013, Art. N° 53054, p. 34

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