DOCTRINES : PROGRAMMES DE CONFORMITE - IMPLICATIONS - EFFETS SUR LA CONCURRENCE

Antitrust Compliance Programmes & Optimal Antitrust Enforcement

Les entreprises qui adoptent des programmes de conformité au droit de la concurrence doivent-elles bénéficier d’une réduction du montant des amendes ou même d’une immunité d’amendes quand elles sont convaincues d’infractions au droit de la concurrence ? L’absence de programme de conformité doit-elle constituer un facteur aggravant conduisant à des amendes plus élevées pour une infraction au droit de la concurrence ? L’adoption d’un programme de conformité doit-elle être imposée dans le cadre d’une procédure de sanction ou au titre d’engagements ? Ce sont les questions que cet article examine, sur la base d’une analyse de la nature des infractions du droit de la concurrence, de l’exposé de la responsabilité de l’entreprise pour les infractions au droit de la concurrence et des éventuels effets positifs et négatifs des programmes de conformité.

I. INTRODUCTION Should companies that have antitrust compliance programmes be granted a reduction in the amount of fines or even immunity from fines when they are found to have committed antitrust infringements ? Should the absence of a compliance programme constitute an aggravating factor leading to higher fines for antitrust infringements ? Should the adoption of a compliance programme be imposed as part of infringement decisions or settlements ? These questions, while not new, have been much discussed recently. In November 2011, the European Commission published a brochure, in which it reaffirmed its policy not to grant a reduction in the amount of fines because of the existence of a compliance programme : "The Commission welcomes and supports all compliance efforts by

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Auteur

  • King’s College (London)

Citation

Wouter Wils, Antitrust Compliance Programmes & Optimal Antitrust Enforcement, septembre 2013, Concurrences N° 3-2013, Art. N° 53001, www.concurrences.com

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