CHRONIQUE : ENTENTES - CENTRES COMMERCIAUX - CLAUSE D’EXCLUSIVITÉ - RESTICTION PAR OBJET (NON) - RESTRICTION PAR EFFET (NON) - ÉVICTION (NON)

Clause d’exclusivité : La Cour d’appel de Paris rend un intéressant arrêt portant sur les limites de la concurrence que peuvent se faire deux centres commerciaux concurrents pour attirer les enseignes nationales (Odysseum)

Le 3 juillet 2013, la Chambre 4 du Pôle 5 de la Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt fort intéressant qui pose la question des limites de la concurrence que peuvent se faire deux centres commerciaux concurrents pour attirer les enseignes nationales qui sauront drainer les consommateurs dans leurs centres commerciaux. Au cas d'espèce, les propriétaires du centre commercial « Odysseum » visiblement situé en périphérie de la ville de Montpellier, comprenant un hypermarché, des complexes de loisir et une galerie marchande devant accueillir 117 boutiques dénonçaient les pratiques anticoncurrentielles mises en oeuvre par le centre commercial « Le Polygone » situé, lui, en plein centre-ville et accueillant 120 magasins dans la galerie marchande. Plus précisément, ils dénonçaient le caractère

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Clause d’exclusivité : La Cour d’appel de Paris rend un intéressant arrêt portant sur les limites de la concurrence que peuvent se faire deux centres commerciaux concurrents pour attirer les enseignes nationales (Odysseum), 3 juillet 2013, Revue Concurrences N° 3-2013, Art. N° 53651, www.concurrences.com

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