CHRONIQUE : PROCÉDURES - ENTENTES - CARTEL - RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ MÈRE POUR LES INFRACTIONS AU DROIT DES ENTENTES COMMISES PAR SA FILIALE - PRISE EN CONSIDÉRATION DU PROGRAMME DE COMPLIANCE - SANCTIONS - LÉGALITÉ DE L’ARTICLE 23, § 2, DU RÈGLEMENT 1/2003 ET DES LIGNES DIRECTRICES SUR LE CALCUL DES AMENDES DE 1998

Pourvoi contre un arrêt du Tribunal confirmant une décision de sanction de la Commission : L’avocat général Juliane Kokott invite la Cour de justice à rejeter l’intégralité des moyens soulevés par l’une des entreprises dans l’affaire du cartel des ascenseurs et escaliers mécaniques, estimant les arguments avancés peu solides, insuffisants, voire aberrants (Schindler)

Le 18 avril 2013, l'avocat général Juliane Kokott a rendu ses conclusions dans l'affaire C- 501/11 (Schindler Holding Ltd e.a.). Elle y suggère sans surprise à la Cour de justice de l'Union de rejeter l'intégralité du pourvoi introduit par Schindler Holding Ltd et plusieurs de ses filiales dans l'affaire du cartel des ascenseurs et des escaliers mécaniques, dont on se souvient que différentes institutions de l'Union européenne avaient été les victimes. Il est vrai qu'en soulevant, à la faveur de pas moins de 13 moyens, une série de questions juridiques de principe en rapport avec la répression d’infractions au droit des ententes, Schindler, qui est l’un des premiers groupes mondiaux fournisseurs d’ascenseurs et d’escaliers mécaniques, remet fondamentalement en cause, à la faveur de son pourvoi contre

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Pourvoi contre un arrêt du Tribunal confirmant une décision de sanction de la Commission : L’avocat général Juliane Kokott invite la Cour de justice à rejeter l’intégralité des moyens soulevés par l’une des entreprises dans l’affaire du cartel des ascenseurs et escaliers mécaniques, estimant les arguments avancés peu solides, insuffisants, voire aberrants (Schindler), 18 avril 2013, Revue Concurrences N° 3-2013, Art. N° 51636, www.concurrences.com

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