CHRONIQUE : AIDES D’ÉTAT - ÉLECTRICITÉ D’ORIGINE ÉOLIENNE - OBLIGATION D’ACHAT À UN PRIX SUPÉRIEUR AU PRIX DU MARCHÉ - INTERVENTION DE L’ÉTAT OU AU MOYEN DE RESSOURCES D’ÉTAT

Notion d’intervention ou de ressources d’État : L’avocat général Jääskinen invite la Cour à considérer que le mécanisme français de financement de l’obligation d’achat de l’électricité produite par éoliennes relève de la notion d’intervention de l’État ou au moyen de ressources d’État (Association Vent De Colère)

Nouveau revers pour les professionnels de l'éolien en France. L’avocat général Niilo Jääskinen vient de conclure dans des conclusions présentées le 11 juillet 2013, à la suite de la demande préjudicielle introduite par le Conseil d’État à propos de la qualification du mécanisme français de financement de l’obligation d’achat de l’électricité produite par éoliennes comme aide d'État, que ce mécanisme de financement remplit la première condition pour qu’une mesure nationale puisse être qualifiée d’aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, et partant qu'il relève de la notion d’intervention de l’État ou au moyen de ressources d’État. En substance, l’avocat général Jääskinen estime que le système établi par la loi n° 2000-108 modifiée introduit une taxe sur la consommation d’électricité qui est alimentée

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Notion d’intervention ou de ressources d’État : L’avocat général Jääskinen invite la Cour à considérer que le mécanisme français de financement de l’obligation d’achat de l’électricité produite par éoliennes relève de la notion d’intervention de l’État ou au moyen de ressources d’État (Association Vent De Colère), 11 juillet 2013, Revue Concurrences N° 3-2013, Art. N° 53647, www.concurrences.com

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