PRATIQUES : ENTENTES SECRETES - PROCEDURE - PROGRAMME DE CLEMENCE - PREUVE - COOPERATION DES ENTREPRISES - CONFIDENTIALITE

Comment gérer une demande de clémence ?

Le programme de clémence français a maintenant un peu plus de dix ans, comme aux Pays-Bas. Toutes les difficultés n’ont pourtant pas été surmontées dans la gestion de ces procédures originales. Quelle est leur place exacte, en pratique, dans la lutte contre les ententes secrètes ? Quelles exigences de coopération pèsent sur les entreprises ? Quelle qualité de preuve l’autorité peut-elle attendre ? Comment protéger la confidentialité des déclarations faites en clémence ?

Introduction 1. Nous nous sommes maintenant habitués à voir les programmes de clémence dans le paysage procédural du droit de la concurrence [1]. Ils ne sont pourtant pas si vieux ! Certes, le Department of Justice américain a introduit son leniency program il y a près de trente-cinq ans [2] et la Commission européenne pratique la clémence depuis le début des années quatre-vingt-dix [3]. Mais, en France, la procédure de clémence a juste un peu plus de dix ans [4] comme aux Pays-Bas [5]. Ces deux systèmes convergent d’ailleurs largement sous l’influence du programme modèle établi au sein du Réseau Européen de Concurrence en 2006 [6]. Il demeure que nos programmes de clémence ne sont pas suffisamment anciens pour que l’expérience ait pu dissiper toutes les zones d’ombre que des instruments aussi

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Auteurs

  • University Aix-Marseille
  • Autorité de la concurrence (Paris)
  • Orrick, Herrington & Sutcliffe (Paris)
  • Netherlands Authority for Consumers & Markets (The Hague)

Citation

David Bosco, Anne Krenzer, Philippe Rincazaux, Pablo Amador Sanchez, Comment gérer une demande de clémence ?, septembre 2012, Concurrences N° 3-2012, Art. N° 48051, pp. 259-269

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