PRATIQUES : REGLES DE CONCURRENCE - RISQUE DE NON-CONFORMITE – ENTREPRISES MULTINATIONALES - PROGRAMMES DE CONFORMITE - EFFICACITE - DOCUMENT DE REFERENCE ANNUEL - CODE D’ETHIQUE

Codes d’éthique et concurrence : Du risque déclaré de non-conformité aux règles de concurrence à son intégration dans les codes d’éthique

Le risque de non-conformité aux règles de concurrence est perçu comme un risque juridique majeur, spécialement par les entreprises multinationales de première importance. En réaction à cette menace, des programmes de conformité antitrust sont mis en place, qui font l’objet d’une attention croissante de la part des entreprises et des autorités de concurrence. Leur efficacité est cependant conditionnée à l’existence au sein de l’entreprise d’une véritable culture de conformité aux règles de concurrence. Cette forme d’engagement peut se traduire de différentes manières dont certaines sont facilement observables d’un point de vue externe. L’étude rapportée ici a pour objectif de trouver des indices de cette culture de conformité aux règles de concurrence chez un certain nombre de sociétés cotées françaises et étrangères (88 au total) en s’intéressant à deux types de documents corporate : le document de référence annuel et le code d’éthique (ou équivalent) des entreprises considérées.

1. Alors même que les programmes de conformité aux règles antitrust focalisent toute l’attention, le document annuel de référence publié par une société cotée ainsi que son code d’éthique sont en mesure de fournir des informations intéressantes quant au rapport qu’entretient l’entreprise avec le risque de non-conformité aux règles de concurrence. L’étude relatée ici, qui développe une analyse empirique de ces deux types de documents corporate, porte sur les pratiques de 88 sociétés cotées, françaises et étrangères. 2. Le risque de non-conformité aux règles du droit de la concurrence (droit antitrust, essentiellement) est ressenti par beaucoup d’entreprises comme étant d’une importance majeure. Un certain nombre d’études attestent de la réalité de cette perception. Ainsi, dans une enquête menée en 2009 auprès

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Christophe Roquilly, Christophe Collard, Codes d’éthique et concurrence : Du risque déclaré de non-conformité aux règles de concurrence à son intégration dans les codes d’éthique, septembre 2012, Concurrences N° 3-2012, Art. N° 48090, www.concurrences.com

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