DROIT ET ECONOMIE : PRATIQUES UNILATERALES - AUTORITE DE CONCURRENCE - REMEDES - EFFICACITE – EUROPE – USA

Quels remèdes pour les abus de position dominante ? Une analyse économique des décisions de la Commission européenne

L’efficacité d’une autorité de concurrence se reconnaît entre autre dans sa capacité à choisir et à mettre en œuvre ses remèdes. Jusqu’à présent, une littérature économique dense s’est développée autour d’études rétrospectives en matière de concentrations pour juger de l’efficacité du contrôle et des remèdes retenus. En revanche, peu d’attention a été consacrée aux remèdes dans le cadre d’un autre grand pilier de la politique de concurrence, à savoir les pratiques unilatérales. Nous nous proposons ici de combler ce vide en essayant d’en cerner les principaux enjeux et d’analyser les affaires les plus emblématiques. Nous prenons comme cadre d’analyse le niveau européen avec l’antitrust américain comme point de comparaison.

1. Le débat sur les mesures correctives en matière de concurrence s’est polarisé en Europe sur la question de la proportionnalité, notamment eu égard à la nette croissance – pour ne pas dire à l’hégémonie actuelle – des affaires closes sur la base de procédures d’engagements. Les décisions prises sur la base de l’article 9 du règlement n° 1/2003 dans le domaine de l’énergie (e.g., E.ON, RWE, ENI) [1] ont introduit pour la première fois sur le continent européen des mesures correctives à caractère structurel, mesures qui ne sont plus guère utilisées aux États-Unis. En effet, si le Juge Jackson avait proposé de tels remèdes dans le cadre de l’affaire Microsoft, avant qu’elle ne soit close par un Consent Decree reposant sur des engagements comportementaux, et si la Cour Suprême elle-même a été à l’origine de telles

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Auteurs

  • Côte d’Azur University, GREDEG (Nice)
  • Côte d’Azur University, GREDEG (Nice)

Citation

Frédéric Marty, Patrice Bougette, Quels remèdes pour les abus de position dominante ? Une analyse économique des décisions de la Commission européenne, septembre 2012, Concurrences N° 3-2012, Art. N° 48106, pp. 30-45

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