DROIT ET ECONOMIE : CONTROLE DES CONCENTRATIONS - ENTREPRISES COMMUNES – PROBLEMATIQUES ECONOMIQUES ET JURIDIQUES

Le contrôle des entreprises communes

Ce dossier réunit deux contributions présentées le 20 mars 2012 à Paris, et issues du cycle de formation Economie et droit de la concurrence organisé par la revue Concurrences. Les contributions examinent les problématiques soulevées par les entreprises communes dans le domaine du contrôle des concentrations.

Le contrôle des entreprises communes : Les tests concentration et coordination Thibaud Vergé Chef Économiste, Autorité de la concurrence 1. Le contrôle des entreprises communes se partage entre le contrôle ex ante (contrôle des concentrations) et le contrôle ex post (contrôle des accords entre entreprises au titre des articles L. 420-1 du code du commerce ou 101 TFUE). 2. Ne sont concernées par la discussion qui suit, de même que par les interventions de David Spector et David Tayar, que les entreprises communes de plein exercice qui font l’objet d’une analyse ex ante au regard du contrôle des concentrations. I. Entreprises communes et contrôle des 3. Comme le rappellent les lignes directrices de l’Autorité de la concurrence relatives au contrôle des concentrations, ne relèvent du contrôle des

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Version PDF

Auteurs

  • Clifford Chance (Paris)
  • ENSAE Paris-Tech

Citation

David Tayar, Thibaud Vergé, Le contrôle des entreprises communes, septembre 2012, Concurrences N° 3-2012, Art. N° 48104, www.concurrences.com

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