CHRONIQUES : ENTENTES - ARTICLE 101 TFUE - SECTEUR AUTOMOBILE - REGLEMENT (CE) N° 1400/2002 - SYSTEME DE DISTRIBUTION SELECTIVE QUANTITATIVE - NOTION DE « CRITERES DEFINIS »

Système de distribution sélective quantitative : La Cour de Justice interprète la notion de « critères définis » au sens de l’article 1, §1, sous f), du règlement n° 1400/2002 (Auto 24)

CJUE, 14 juin 2012, Auto 24, aff. C-158/11 Saisie d’une question préjudicielle adressée par la Cour de cassation (France), la Cour de justice de l’Union était invitée à se prononcer, en substance, sur la question de savoir si les termes « critères définis », figurant à l’article 1er, paragraphe 1, sous f), du règlement (CE) n° 1400/2002 de la Commission, du 31 juillet 2002, concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, TFUE à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile (JO L 203, p. 30), doivent être interprétés en ce sens qu’ils exigent que, pour bénéficier de l’exemption, un système de distribution sélective quantitative, au sens dudit règlement, repose sur des critères qui sont objectivement justifiés et appliqués de façon uniforme et non différenciée à

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Cyril Sarrazin, Système de distribution sélective quantitative : La Cour de Justice interprète la notion de « critères définis » au sens de l’article 1, §1, sous f), du règlement n° 1400/2002 (Auto 24), 14 juin 2012, Revue Concurrences N° 3-2012, Art. N° 48289, pp. 89-90

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