CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT – SYSTEME D’ECHANGE DE QUOTAS D’EMISSION DE GAZ A EFFET DE SERRE

Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre : La Commission européenne adopte des règles concernant les aides nationales octroyées pour les coûts d’électricité de l’industrie dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de l’UE

Communication de la Commission — Lignes directrices concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2012, JOUE n° C. 158 du 5 juin 2012, p. 4 La directive 2003/87/CE, modifiée en 2009, a établi un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union en vue de protéger l'environnement. À partir de 2013, les allocations de quotas se feront par une mise aux enchères, ce qui en augmente le coût. Néanmoins, la directive 2009/29/CE adoucit la rigueur de ce mécanisme en prévoyant la possibilité de certaines allocations gratuites. Lorsque les États membres disposent d’un pouvoir dans l’allocation de ces quotas, les bénéficiaires de ces derniers reçoivent un avantage présentant généralement les caractéristiques d’une aide

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • DG COMP (Brussels)

Citation

Bruno Stromsky, Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre : La Commission européenne adopte des règles concernant les aides nationales octroyées pour les coûts d’électricité de l’industrie dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de l’UE, 5 juin 2012, Revue Concurrences N° 3-2012, Art. N° 48419, pp. 165-166

Visites 91

Toutes les revues