CHRONIQUES : ROYAUME-UNI – RÈGLES DE CONCURRENCE – REFORME INSTITUTIONNELLE – CONTROLE DES CONCENTRATIONS – INFRACTION PENALE

Royaume-Uni : Le Gouvernement du Royaume-Uni annonce une réforme du système institutionnel avec la création d’une autorité publique unique de la concurrence et des marchés

Department for Business, Innovation & Skills, Response outlining the decision of the Government on a Competition Regime for Growth, Londres, 15 mars 2012 Dans le cadre d’une réforme globale de ses organismes publics, les “quangos” (“quasi non-governmental organisations”), promise par le Premier ministre conservateur David Cameron, le gouvernement britannique a notamment décidé de fusionner très prochainement l’Office of Fair Trading (OFT) et la Competition Commission en une seule autorité de la concurrence, dont le statut d’indépendance serait assuré par la qualité de “département non ministériel” équivalent à celui d’une autorité administrative indépendante en France (ce qui est le cas de l’Autorité de la concurrence française). Cette décision a été annoncée par un document de “Réponse” publié le 15

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteurs

Citation

Frédérique Daudret-John, François Souty, Royaume-Uni : Le Gouvernement du Royaume-Uni annonce une réforme du système institutionnel avec la création d’une autorité publique unique de la concurrence et des marchés, 15 mars 2012, Concurrences N° 3-2012, Art. N° 48704, pp. 249-251

Visites 197

Toutes les revues