CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT – NOTION D’AIDE D’ÉTAT – NOTION D’AVANTAGE – PRINCIPE DE L’INVESTISSEUR PRIVE – NATURE FISCALE DES MOYENS EMPLOYES – DISTINCTION ÉTAT ACTIONNAIRE ET ÉTAT EXERÇANT SES PREROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE – DEFINITION DE L’INVESTISSEUR DE REFERENCE

Principe de l’investisseur privé : La Cour de Justice juge qu’il n’est pas possible d’écarter l’applicabilité du critère de l’investisseur privé avisé sur la seule base de la nature fiscale des moyens employés pour recapitaliser une entreprise (EDF)

CJUE, 5 juin 2012, Commission c/ EDF, aff. C-124/10 P Les données La Cour était saisie par la Commission d’un pourvoi contre l’arrêt du 5 décembre 2009 par lequel le Tribunal avait annulé les articles 3 et 4 de la décision de la Commission du 16 décembre 2003 relative aux aides d’État accordées par la France à EDF (TPI, EDF c/ Commission, T-156/04). L’affaire s’inscrit dans une vaste opération de la France mêlant à la fois des considérations de transparence financière, comptable et fiscale dans la gestion d’EDF et une recapitalisation de l’entreprise. La France n’a peut-être pas été très inspirée en opportunité en liant les deux opérations sans les distinguer suffisamment. Mais le Tribunal avait jugé que le fait d’avoir mené une recapitalisation de l’entreprise à partir de l’abandon de dettes fiscales d’EDF ne

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Jean-Yves Chérot, Principe de l’investisseur privé : La Cour de Justice juge qu’il n’est pas possible d’écarter l’applicabilité du critère de l’investisseur privé avisé sur la seule base de la nature fiscale des moyens employés pour recapitaliser une entreprise (EDF), 5 juin 2012, Concurrences N° 3-2012, Art. N° 48427, pp. 169-171

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