CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES – CONCURRENCE DELOYALE – PARASITISME ECONOMIQUE – IMITATION DES PRODUITS D’UN CONCURRENT – EXPIRATION DU BREVET – ABSENCE DE SANCTION

Parasitisme économique : La Cour de cassation considère que la seule imitation de produits dont le brevet est expiré n’est pas un agissement parasitaire (Lego, Lunatic construction)

Cass. com., 3 mai 2012, Lego c/ Lunatic construction, n° 11-18077 L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 3 mai 2012 est intéressant en ce qu’il permet de préciser les contours du parasitisme économique. Dans cette espèce, une société commercialisant des jouets sous forme de briques de jeu de construction pour enfants empilables pour laquelle elle disposait d’un brevet arrivé à expiration a assigné une société fabriquant des meubles meublants sur le fondement du parasitisme économique. Elle reprochait à la défenderesse de commercialiser des éléments modulaires d’ameublement qui reprenaient la forme et les proportions de ses briques de jeux en les surdimentionnant, ce qui était, selon elle, caractéristique d’un placement dans son sillage. La Cour d’appel de Paris a refusé de

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • University Littoral-Cote d’Opale (Dunkerque)

Citation

Rodolphe Mesa, Parasitisme économique : La Cour de cassation considère que la seule imitation de produits dont le brevet est expiré n’est pas un agissement parasitaire (Lego, Lunatic construction), 3 mai 2012, Concurrences N° 3-2012, Art. N° 48415, pp. 148-150

Visites 285

Toutes les revues