CHRONIQUES : SECTEUR PUBLIC – NOTION D’ACTIVITE ECONOMIQUE – DROIT EXCLUSIF – PROCEDURE DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE

Notion d’activité économique : L’Autorité de la concurrence est d’avis que le projet de décret prévoyant de confier à la Caisse nationale d’assurance vieillesse la gestion de la nouvelle aide au maintien à domicile des retraités de l’État ne porte pas atteinte à la concurrence

Aut. conc., avis n° 12-A-10 du 12 avril 2012 relatif à un projet de décret relatif à l’introduction d’une aide au maintien à domicile pour les retraités de l’État En avril 2011, le ministre chargé de la Fonction publique a annoncé la création d’une nouvelle aide au maintien à domicile pour les agents retraités de la fonction publique de l’État. Cette annonce faisait suite à la suppression, le 1er janvier 2009, de l’aide ménagère à domicile pour les retraités de la fonction publique d’État. Saisie pour avis par le ministre de la Fonction publique d’un projet de décret visant à confier la gestion de cette aide, à titre exclusif et pour une durée de trois ans, à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’Autorité de la concurrence a examiné successivement l’applicabilité du droit de la concurrence à

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Auteur

  • Strasbourg Institute of Political Sciences

Citation

Jean-Philippe Kovar, Notion d’activité économique : L’Autorité de la concurrence est d’avis que le projet de décret prévoyant de confier à la Caisse nationale d’assurance vieillesse la gestion de la nouvelle aide au maintien à domicile des retraités de l’État ne porte pas atteinte à la concurrence, 12 avril 2012, Revue Concurrences N° 3-2012, Art. N° 48680, pp. 229-230

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