CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT – MODERNISATION – SYSTEME DE CONTROLE

Modernisation : La Commission européenne engage une nouvelle étape dans l’adaptation du système de contrôle des aides d’État

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la Modernisation de la politique de l’Union européenne en matière d’aides d’État, COM(2012) 209 final du 8 mai 2012 Le contexte Sept ans après l’annonce du plan d’action dans le domaine des aides d’État lancé en juin 2005 par un document de consultation (voir Concurrences no 4-2005), la Commission engage une “modernisation de la politique de l’Union européenne en matière d’aide d’État” par une communication du 8 mai 2012. Le bilan du plan d’action de 2005 reste à réaliser, car on se rend compte que nombre des idées qui avaient été proposées en 2005 n’ont pas reçu de réalisation et que certaines d’entre elles, les plus réalisables d’ailleurs, se retrouvent reprises dans la

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Jean-Yves Chérot, Modernisation : La Commission européenne engage une nouvelle étape dans l’adaptation du système de contrôle des aides d’État, 31 août 2012, Concurrences N° 3-2012, Art. N° 48421, pp. 166-167

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