CHRONIQUES : SECTEUR PUBLIC – MARCHES PUBLICS INTERNATIONAUX – PROPOSITION DE REGLEMENT

Marchés publics internationaux : La Commission européenne adopte une communication relative à une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers

Communication relative à une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers, COM(2012) 124 du 21 mars 2012 La Commission a adopté, le 21 mars 2012, une proposition de règlement visant à améliorer l’accès des entreprises de l’Union aux marchés publics et à instituer des procédures permettant la fermeture d’un marché public au sein de l’Union afin de faire face à des mesures protectionnistes ou discriminatoires de la part d’États tiers. Des dispositions sont par ailleurs prévues pour améliorer la transparence en ce qui concerne

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Auteur

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne

Citation

Stéphane Rodrigues, Marchés publics internationaux : La Commission européenne adopte une communication relative à une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers, 3 septembre 2012, Concurrences N° 3-2012, Art. N° 48666, pp. 222-223

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