CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT – MANQUEMENT D’ÉTAT – RECUPERATION – IMPOSSIBILITE ABSOLUE

Manquement d’État : La Cour de Justice rappelle que le seul moyen de défense susceptible d’être invoqué par un État membre contre un recours un manquement introduit par la Commission sur le fondement de l’article 108, paragraphe 2 TFUE, est celui tiré d’une impossibilité absolue d’exécuter correctement la décision et conclut que l’Italie a manqué à ses obligations (Italie)

CJUE, 29 mars 2012, Commission c/ Italie, aff. C-243/10 La Cour condamne l’Italie pour ne pas avoir pris toutes les mesures nécessaires, dans les délais prescrits, afin de récupérer auprès des bénéficiaires, les aides octroyées en vertu du régime d’aides déclaré illégal et incompatible avec le marché intérieur par la décision 2008/854 de la Commission du 2 juillet 2008. Par cette décision, la Commission avait conclu que certaines aides en faveur de projets d’investissement dans l’industrie hôtelière avaient été octroyées en violation des conditions énoncées dans sa décision du 12 novembre 1998 dans la mesure où ces aides avaient été accordées à des projets d’investissement lancés avant la date de la présentation de la demande appropriée.

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Auteur

  • Sheppard, Mullin, Richter & Hampton LLP (Brussels)

Citation

Jacques Derenne, Manquement d’État : La Cour de Justice rappelle que le seul moyen de défense susceptible d’être invoqué par un État membre contre un recours un manquement introduit par la Commission sur le fondement de l’article 108, paragraphe 2 TFUE, est celui tiré d’une impossibilité absolue d’exécuter correctement la décision et conclut que l’Italie a manqué à ses obligations (Italie), 29 mars 2012, Concurrences N° 3-2012, Art. N° 48423, pp. 168-169

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