CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT– NOTION D’AIDE D’ÉTAT – RESSOURCES D’ÉTAT – JURISPRUDENCE PREUSSEN ELEKTRA – ÉNERGIES RENOUVELABLES – OBLIGATION D’ACHAT

Jurisprudence Preussen Elektra : Le Conseil d’État interroge la Cour de justice sur l’engagement de ressources d’État dans le système de compensation destinée à financer la production des énergies renouvelables (Association Vent de colère)

CE, 15 mai 2012, Association Vent de colère, n° 324852 Le Conseil d’État a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union d’une question préjudicielle sur l’interprétation des notions d’aide d’État et de ressources d’Etat à propos du mécanisme de l’obligation d’achat faite par la loi française à EDF et aux distributeurs non nationalisés de la production d’énergie éolienne à un prix très supérieur au prix du marché. Une question sur le mécanisme d’obligation d’achat de l’électricité renouvelable aurait pu être posée bien avant. Dans un arrêt du 21 mai 2003 rendu à la requête de l’Union des industries utilisatrices d’énergie (Uniden, req. no 237466), le Conseil d’État avait refusé, sans même saisir la Cour par la voie préjudicielle, de considérer le système de l’obligation d’achat des énergies renouvelables comme une aide

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Jean-Yves Chérot, Jurisprudence Preussen Elektra : Le Conseil d’État interroge la Cour de justice sur l’engagement de ressources d’État dans le système de compensation destinée à financer la production des énergies renouvelables (Association Vent de colère), 15 mai 2012, Concurrences N° 3-2012, Art. N° 48441, pp. 182-183

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