CHRONIQUES : SECTEUR PUBLIC – MARCHE UNIQUE – GOUVERNANCE

Gouvernance : La Commission européenne publie une communication intitulée “une meilleure gouvernance pour le marché unique”

Le 8 juin 2012, la Commission a adopté une communication sur le thème d’une “meilleure gouvernance pour le marché unique” (on continuera à s’interroger, soit dit en passant, sur le recours à l’expression “marché unique” par la Commission, alors que le traité de Lisbonne s’est efforcé d’homogénéiser la référence au seul “marché intérieur”…). Partant du postulat selon lequel “l’amélioration du fonctionnement pratique des

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Auteur

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne

Citation

Stéphane Rodrigues, Gouvernance : La Commission européenne publie une communication intitulée “une meilleure gouvernance pour le marché unique”, 4 septembre 2012, Concurrences N° 3-2012, Art. N° 48668, pp. 223-224

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