CHRONIQUES : ÉTATS-UNIS – ANTITRUST – NOUVELLES TECHNOLOGIES – ENTENTE – VENTE ET DISTRIBUTION DE LIVRES ELECTRONIQUES

Etats-Unis : Le Department of Justice lance des poursuites contre Apple et plusieurs éditeurs, parallèlement à l’existence d’une class action dans l’affaire des e Books (United States / Apple)

La période sous chronique a été marquée par la très médiatique affaire des e-Books, qui a vu la division antitrust du Department of Justice engager des poursuites civiles à l’encontre de la firme Apple et de cinq éditeurs, dont l’entreprise française Hachette (U.S. Department of Justice, Complaint, Apple, Inc., n° 12-cv-02826, S.D.N.Y., 11 avril 2012). Selon l’autorité fédérale, les entreprises mises en cause se sont entendues illicitement, à partir de 2008, pour augmenter les prix de vente des livres électroniques. La stratégie développée par les éditeurs visait principalement l’entreprise Amazon, qui commercialise des ouvrages électroniques au prix symbolique de 9,99 dollars. L’objectif était, à terme, d’empêcher que de tels prix puissent être pratiqués et, plus généralement, de contraindre les revendeurs

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Jean-Christophe Roda, Etats-Unis : Le Department of Justice lance des poursuites contre Apple et plusieurs éditeurs, parallèlement à l’existence d’une class action dans l’affaire des e Books (United States / Apple), 11 avril 2012, Concurrences N° 3-2012, Art. N° 48690, pp. 236-237

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