CHRONIQUES : REGULATIONS - ÉLECTRICITE - ÉNERGIE SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE - OBLIGATION D’ACHAT - TARIF D’ACHAT - ANNULATION PARTIELLE DES TARIFS

Electricité : Le Conseil d’État annuelle partiellement les arrêtés tarifaires en matière d’énergie photovoltaïque (Syndicat national des producteurs d’énergie photovoltaïque)

CE, 12 avril 2012, Syndicat national des producteurs d’énergie photovoltaïque, n° 337528 À l’automne 2009, le Gouvernement a annoncé une modification à la baisse des tarifs fixés par l’arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil. Ainsi, un premier arrêté du 12 janvier 2010 est venu abroger cet arrêté de 2006 (Arrêté du 12 janvier 2010 portant abrogation de l’arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil). Par un second arrêté du même jour, complété par un arrêté rectificatif du 15 janvier 2010, l’État a fixé de nouveaux tarifs d’achat de l’électricité photovoltaïque (Arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions

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Emmanuel Guillaume, Simon Daboussy, Electricité : Le Conseil d’État annuelle partiellement les arrêtés tarifaires en matière d’énergie photovoltaïque (Syndicat national des producteurs d’énergie photovoltaïque), 12 avril 2012, Revue Concurrences N° 3-2012, Art. N° 48624, pp. 213-215

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