CHRONIQUES : REGULATIONS - ÉLECTRICITE - ÉNERGIE SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE - REGLEMENT DE DIFFEREND - SUSPENSION DE L’OBLIGATION D’ACHAT - BENEFICE DE LA DEROGATION

Électricité - Énergie solaire photovoltaïque : Le Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la CRE refuse de qualifier la délivrance ou l’absence de délivrance d’une proposition technique et financière de décision administrative et de faire bénéficier les producteurs de la dérogation à la suspension de l’obligation d’achat (Cap Solar Mazan et al.)

CoRDiS de la CRE, 21 mars 2012, Cap Solar Mazan c/ Electricité Réseau Distribution France (ERDF), n° 251-38-11 CoRDiS de la CRE, 21 mars 2012, Cap Solar Montélimar c/ Electricité Réseau Distribution France (ERDF), 257-38-11 (projet "Bren") CoRDiS de la CRE, 21 mars 2012, Cap Solar 82 c/ Electricité Réseau Distribution France (ERDF), n° 254-38-11 CoRDiS de la CRE, 21 mars 2012, V-Score c/ Electricité Réseau Distribution France (ERDF), n° 253-38-11 CoRDiS de la CRE, 21 mars 2012, Zamenhof Energy c/ Electricité Réseau Distribution France (ERDF), n° 255-38-11 (projet "Saint-Donat") CoRDiS de la CRE, 21 mars 2012, Zamenhof Energy c/ Electricité Réseau Distribution France (ERDF), n° 256-38-11 (projet "Perrenot Bren") “Face au développement incontrôlé de la filière photovoltaïque en 2010” (Délibération

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Emmanuel Guillaume, Simon Daboussy, Électricité - Énergie solaire photovoltaïque : Le Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la CRE refuse de qualifier la délivrance ou l’absence de délivrance d’une proposition technique et financière de décision administrative et de faire bénéficier les producteurs de la dérogation à la suspension de l’obligation d’achat (Cap Solar Mazan et al.), 21 mars 2012, Concurrences N° 3-2012, Art. N° 48622, pp. 212-213

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