CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT – PRINCIPE DE SECURITE JURIDIQUE – PRESOMPTION DE LEGALITE DES ACTES DES INSTITUTIONS – NOTION DE DISTORSION DE CONCURRENCE – IMPUTABILITE – EXONERATION FISCALE – EXONERATION AUTORISEE PAR UNE DECISION DU CONSEIL EN VERTU DE LA DIRECTIVE 92/81 – COMPETENCE DE LA COMMISSION AU TITRE DES AIDES D’ÉTAT

Distorsion de concurrence – Imputabilite : Le Tribunal de l’UE considère que la Commission ne peut pas, sans méconnaître la présomption de légalité des actes des institutions, mettre en cause les effets utiles d’une décision du Conseil autorisant des Etats membres à exempter l’usage des huiles minérales de droit d’accise (Irlande e.a.)

Trib. UE, 21 mars 2012, Irlande e.a. c/ Commission, aff. jtes T-50/06 RENV, T-56/06 RENV, T-60/06 RENV, T-62/06 RENV et T-69/06 RENV Les faits et la procédure La Commission européenne a ouvert une procédure à l’encontre de l’Irlande, de l’Italie et de la France au titre des aides d’État pour des exonérations sur des droits d’accise sur les huiles minérales à des entreprises du secteur de la production d’alumine, alors même que le Conseil, sur proposition de la Commission, avait accordé une autorisation pour ces exonérations. En effet, les exonérations fiscales en cause avaient été autorisées par le Conseil de l’Union européenne sur la base de la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur les huiles minérales. Selon cette directive,

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Jean-Yves Chérot, Distorsion de concurrence – Imputabilite : Le Tribunal de l’UE considère que la Commission ne peut pas, sans méconnaître la présomption de légalité des actes des institutions, mettre en cause les effets utiles d’une décision du Conseil autorisant des Etats membres à exempter l’usage des huiles minérales de droit d’accise (Irlande e.a.), 21 mars 2012, Concurrences N° 3-2012, Art. N° 48433, pp. 176-178

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