CHRONIQUES : SECTEUR PUBLIC – MARCHE UNIQUE – DIRECTIVE SERVICES

Directive services : La Commission européenne publie une communication intitulée “Un partenariat pour une nouvelle croissance dans les services 2012-2015”

Le 8 juin 2012, la Commission a adopté une communication sur la mise en œuvre de la directive Services de 2006, intitulée “Un partenariat pour une nouvelle croissance dans les services 2012-2015”. Rappelant que cette directive

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Auteur

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne

Citation

Stéphane Rodrigues, Directive services : La Commission européenne publie une communication intitulée “Un partenariat pour une nouvelle croissance dans les services 2012-2015”, 4 septembre 2012, Concurrences N° 3-2012, Art. N° 48670, p. 224

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