CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES – CONCURRENCE DELOYALE ET PARASITAIRE – CONDITIONS – NON-RESPECT D’UNE REGLE DEONTOLOGIQUE – SANCTION DISCIPLINAIRE

Concurrence déloyale et parasitaire : La Cour de cassation approuve la solution adoptée par un arrêt de cour d’appel condamnant un avocat à une sanction disciplinaire sur le fondement de la concurrence déloyale pour avoir, au mépris des règles déontologiques applicables à la profession, utilisé un nom de domaine lui ayant permis de s’approprier un domaine d’activité commun à l’ensemble de la profession et créé ainsi une confusion dans l’esprit du public

Cass. 1ère civ., 4 mai 2012, Mme X…, n° 11-11180 L’arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 4 mai 2012 est intéressant à un double titre. D’une part, parce qu’il permet de mettre en avant les interactions entre les règles déontologiques des avocats et le droit de la concurrence déloyale. D’autre part, parce qu’il revient sur les risques de responsabilité inhérents au choix maladroit d’un nom de domaine par un professionnel du droit. Dans cette espèce, une avocate qui avait exercé à titre individuel à Paris avant son admission au barreau des Hauts-de Seine avait créé, après cette admission, un site internet ayant pour adresses “avocats-paris.org” et “avocat-divorce.com”. Suite à cette création, l’avocate concernée a été poursuivie disciplinairement pour avoir méconnu les règles

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Auteur

  • University Littoral-Cote d’Opale (Dunkerque)

Citation

Rodolphe Mesa, Concurrence déloyale et parasitaire : La Cour de cassation approuve la solution adoptée par un arrêt de cour d’appel condamnant un avocat à une sanction disciplinaire sur le fondement de la concurrence déloyale pour avoir, au mépris des règles déontologiques applicables à la profession, utilisé un nom de domaine lui ayant permis de s’approprier un domaine d’activité commun à l’ensemble de la profession et créé ainsi une confusion dans l’esprit du public, 4 mai 2012, Concurrences N° 3-2012, Art. N° 48413, pp. 147-148

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