CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES – CONCURRENCE DELOYALE ET PARASITAIRE – CONDITIONS – IMITATION DE PRODUITS NON PROTEGES PAR UN DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE – VENTE DE PRODUITS IDENTIQUES A CEUX D’UN CONCURRENT, EVENTUELLEMENT A UN PRIX PLUS FAIBLE – SANCTION SUBORDONNEE A L’EXISTENCE D’UN RISQUE DE CONFUSION

Concurrence déloyale et parasitaire : La Cour de cassation rappelle que l’imitation et la vente de produits identiques à ceux d’un concurrent, le cas échéant à un prix plus faible, ne sont pas caractéristiques d’actes de concurrence déloyale ou parasitaire dès lors que ces agissements n’ont pas été à l’origine d’un risque de confusion (J. M. Weston ; Promoquestre ; La Marine)

Cass. 1ère civ., 5 avril 2012, J.M. Weston c/ Promoquestre, n° 10-27373 Cass. 1ère civ., 4 mai 2012, M. X… et sté La Marine c/ Mme Y… et M. Z…, n° 11-13116 Les deux arrêts rendus par la Première Chambre civile de la Cour de cassation, respectivement le 5 avril 2012 et le 4 mai 2012, permettent de rappeler les conditions nécessaires à la condamnation sur le fondement de la concurrence déloyale d’un opérateur économique qui imite les produits de son concurrent ou qui commercialise des produits identiques à ceux-ci, le cas échéant à un prix moins élevé. Dans la première espèce, une société prétendant

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Auteur

  • University Littoral-Cote d’Opale (Dunkerque)

Citation

Rodolphe Mesa, Concurrence déloyale et parasitaire : La Cour de cassation rappelle que l’imitation et la vente de produits identiques à ceux d’un concurrent, le cas échéant à un prix plus faible, ne sont pas caractéristiques d’actes de concurrence déloyale ou parasitaire dès lors que ces agissements n’ont pas été à l’origine d’un risque de confusion (J. M. Weston ; Promoquestre ; La Marine), 5 avril 2012, Concurrences N° 3-2012, Art. N° 48407, p. 144

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