CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES – CONCURRENCE DELOYALE – DETOURNEMENT DE CLIENTELE – ÉLEMENTS CARACTERISTIQUES DE LA DELOYAUTE – PREJUDICE ET LIEN DE CAUSALITE

Concurrence déloyale : La Cour de cassation confirme la caractérisation d’un détournement de clientèle fautif opérée par une Cour d’appel mais retient un défaut de base de légale en ce qu’elle n’a pas déterminé les préjudices spécifiques respectivement causés par les différents opérateurs mis en cause (Copytel, Totalia, Euro maintenance)

Cass. com., 15 mai 2012, Copytel c/ M. X…, Totalia et Euro maintenance, n° 11-12859 L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 15 mai 2012 offre une illustration intéressante d’un détournement de clientèle commis au détriment de sociétés concernées par une procédure collective. Il insiste également sur la nécessité de bien distinguer le préjudice généré par les fautes respectives des différents agents mis en cause pour déterminer le montant des dommages-intérêts qu’ils doivent verser à la victime du détournement. Dans cette espèce, une société avait donné pour mission à une autre, avant le prononcé de sa liquidation judiciaire, de la représenter pour une période déterminée. Suite au prononcé de la liquidation, une troisième société a

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Auteur

  • University Littoral-Cote d’Opale (Dunkerque)

Citation

Rodolphe Mesa, Concurrence déloyale : La Cour de cassation confirme la caractérisation d’un détournement de clientèle fautif opérée par une Cour d’appel mais retient un défaut de base de légale en ce qu’elle n’a pas déterminé les préjudices spécifiques respectivement causés par les différents opérateurs mis en cause (Copytel, Totalia, Euro maintenance), 15 mai 2012, Concurrences N° 3-2012, Art. N° 48411, pp. 146-147

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